Conditions générales de vente (CGV) de Swissmill (Zurich), une division de la coopérative Coop pour la livraison de produits de meunerie
Généralités 1 - Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes / livraisons de produits de meunerie de Swissmill, pour autant qu’aucune convention écrite dérogatoire n’ait été passée entre les parties contractantes.
2 - Si ni les conventions spéciales ni les présentes CGV ne comportent de dispositions s’y opposant, les normes légales suisses s’appliquent.
Objet de la vente, étendue des prestations 1 - L’ensemble des prestations à fournir par Swissmill (marchandise, quantité, prix, date de livraison, expédition, etc.) est défini à titre ferme par la confirmation de vente, le bulletin de livraison ou la facture de Swissmill.
2 - Swissmill se réserve le droit de déroger aux conditions mentionnées dans la confirmation de vente, le bulletin de livraison ou la facture, dans la mesure où des normes légales coercitives l’exigent.
Prix, conditions de paiement 1 - Les prix indiqués dans la confirmation de vente, le bulletin de livraison ou la facture font foi, taxe sur la valeur ajoutée en sus. L’ensemble des prix comprend les frais d’emballage et de transport jusqu’au lieu d’exécution, sauf indication contraire.
2 - Les livraisons et prestations pour lesquelles les prix n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit préalable sont facturées aux prix catalogue de Swissmill en vigueur au moment de la fourniture des prestations.
3 - Les paiements doivent être effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la facture, sans aucune déduction, sauf stipulation contraire dans la confirmation de vente, le bulletin de livraison ou la facture. En cas de non-respect de ce délai de paiement, l’acheteur entre automatiquement en demeure et sans sommation supplémentaire (art. 102 al. 2 CO), et il est redevable d’un intérêt moratoire de 1 % par mois.
4 - Les compensations et retenues de l’acheteur ne sont admises que si ses éventuelles créances en retour ont été reconnues par écrit par Swissmill ou constatées par décision judiciaire.
5 - Si le même acheteur est en demeure pour plusieurs factures, c’est la créance afférente la plus ancienne qui doit d’abord être remboursée.
6 - Si l’acheteur est en demeure pour au moins un paiement pour une livraison partielle, Swissmill est en droit de retenir d’autres livraisons partielles jusqu’à ce que les factures en souffrance soient intégralement payées.
7 - Si, sans faute de sa part, Swissmill doit engager davantage de frais pour la marchandise à livrer qu’elle n’en avait connaissance ou n’en aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, ces frais supplémentaires sont à la charge intégrale de l’acheteur. Il s’agit, par exemple, des faits suivants : mesures administratives, p. ex. modifications des tarifs de douane et de transport, des taxes et droits officiels (contributions de stockage obligatoire, suppléments de prix, etc.).
Conditions de livraison 1 - Les dates de livraison sont convenues par écrit dans la confirmation de vente ou par oral. Sauf convention contraire, toute modification de la commande entraîne la suppression des dates et délais préalablement fixés.
2 - En cas de perturbations des livraisons de courte durée telles que grèves, lock-out, perturbations de l’exploitation, épidémies, entraves à la navigation ou autres, les délais de livraison et de prestation sont automatiquement prolongés de la durée correspondant à la perturbation.
3 - Les livraisons partielles sont effectuées selon convention spéciale, en cas de perturbations des livraisons ou à la demande expresse de l’acheteur. L’appel de l’acheteur doit avoir lieu au moins cinq jours avant la date de livraison souhaitée.
4 - Le lieu d’exécution est le domicile de l’acheteur (pour les transports routiers) ou la gare convenue dans la confirmation de vente ou le bulletin de livraison (pour les transports ferroviaires).
Qualité et quantité 1 - À moins que les parties ne conviennent par écrit de caractéristiques de qualité spécifiques, de la marchandise ordinaire de qualité moyenne doit être livrée.
2 - Dans le cas d’une vente sur échantillon, c’est l’échantillon qui fait foi. Les caractéristiques de qualité particulières nécessitent un accord écrit dans la confirmation de vente ou le bulletin de livraison.
3 - Swissmill s’engage à ce que tous les produits de meunerie fournis par Swissmill soient conformes à la législation alimentaire suisse.
4 - Le poids de livraison convenu s’applique, à partir d’une balance étalonnée, sur le lieu de chargement chez Swissmill (vente par lots) ou lors de l’ensachage (vente par sacs).
5 - La quantité indiquée dans la confirmation de vente, le bulletin de livraison ou la facture se réfère à la livraison totale. Si des parties individuelles de la livraison totale (p. ex. sacs individuels) présentent des écarts de poids, il ne s’agit pas d’un défaut, à condition que la quantité de livraison totale corresponde à la quantité contractuelle.
6 - Le poids de l’emballage de la marchandise contractuelle n’est pas compris dans la quantité contractuelle.
Retard d’acceptation 1 - Si la marchandise n’est pas retirée à temps par l’acheteur, n’est pas acceptée en cas d’offre conforme au contrat ou n’est pas appelée en temps utile dans le cas de livraisons partielles, il entre automatiquement en retard d’acceptation. Swissmill a alors le droit de fixer par écrit un délai supplémentaire d’au moins 3 jours. Si ce délai supplémentaire arrive à échéance sans avoir été utilisé, Swissmill a le choix d’effectuer la livraison ultérieure de telle sorte que la marchandise reste disponible dans son établissement pour le compte de l’acheteur et de facturer des frais de stockage de Fr. 1.– par tranche de 100 kg et par mois ou de renoncer à l’exécution ultérieure et de demander des dommages-intérêts pour non-exécution. Swissmill doit informer l’acheteur par écrit de la manière dont elle fait usage de cette option sans délai après l’expiration du délai supplémentaire.
2 - Le délai supplémentaire commence à courir le jour de la notification à l’acheteur, le jour de la notification n’étant pas comptabilisé.
Garantie 1 - Les défauts doivent être signalés au vendeur immédiatement après réception de la marchandise au lieu d’exécution. Dans la mesure où l’état interne de la marchandise peut être constaté par des essais spéciaux (analyses chimiques ou techniques, échantillons de cuisson, etc.), le délai de réclamation est prolongé du temps nécessaire afin que l’essai spécifique soit effectué sans délai dans le cours normal des affaires, sans toutefois dépasser 20 jours ouvrables.
2 - Les écarts de poids jusqu’à 0,5 % de la quantité contractuelle en cas de chargement en vrac ne sont pas remboursés. En cas de transport par conteneur / camion silo, l’acheteur reconnaît les risques de perte de poids liés à ce type de transport. Le poids constaté par Swissmill est reconnu par les parties comme correct, pour autant que des instruments étalonnés soient utilisés.
3 - Pour autant que la minoration de valeur (qualitative) ne dépasse pas 5 % de la valeur de la marchandise, l’acheteur a seulement droit à une réduction. Toutefois, même dans ce cas, le vendeur a le droit de reprendre la marchandise et de la remplacer immédiatement aux conditions et prix convenus. Les frais encourus sont à la charge du vendeur.
4 - Si la minoration de valeur (qualitative) est supérieure à 5 % de la valeur de la marchandise, le vendeur a le droit de déclarer dans un délai de 3 jours ouvrables après réception de la notification s’il procédera sans délai à une livraison de remplacement unique. S’il ne fait pas usage de ce droit dans le délai imparti, l’acheteur peut a) prendre en charge la marchandise avec la minoration de valeur reconnue ou b) exiger l’annulation du contrat de vente, les dommages-intérêts éventuels à verser étant limités à la différence de prix et aux dépenses et débours dont il est prouvé qu’ils ont été engagés.
5 - Le droit à la garantie de Swissmill s’éteint intégralement dès que l’acheteur ou des tiers apportent des modifications à la marchandise livrée, sauf si l’acheteur est en mesure de prouver que le défaut n’est pas dû aux modifications.
Responsabilité 1 - Dans la mesure où la loi l’autorise, toute responsabilité de Swissmill est exclue.
Droit applicable, for juridique 1 - Les présentes CGV ainsi que le contrat correspondant sont exclusivement soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2 - Zurich est le for juridique pour les litiges éventuels découlant des présentes CGV ainsi que du contrat correspondant ou en relation avec ceux-ci.